Comment fonctionne le pret 1% patronal

Le prêt 1 % logement (ou 1 % employeur) permet de financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) destiné à être la résidence principale de l’emprunteur, de son conjoint, ascendant ou descendant, au moins 8 mois par an.

Pour les biens de plus de 20 ans, qui sont à rénover, les travaux doivent représenter au minimum 20 % du prix d’achat. Ils devront être occupés, en tant que résidence principale, un an au maximum après l’achévement des dits travaux.

Ce prêt permet aussi de financer un terrain qui servira à la construction d’un logement. Celle-ci doit intervenir dans un délai maximal de 4 ans.

Les personnes éligibles :

Seuls les salariés d’une entreprise, commerciale ou industrielle de plus de 10 employés peuvent en bénéficier en complément de leur prêt immobilier. En effet, chaque année, ces sociétés sont dans l’obligation de consacrer 0,45 % de leur masse salariale à ce type d’aide. Auparavant ce montant était de 1 % d’où son nom : 1 % logement.
Il est nécessaire de n’avoir jamais été propriétaire de sa résidence principale sauf dans le cas d’une mutation professionnelle.

Le montant :

C’est l’employeur qui fixe le montant du prêt. Il doit toutefois respecter un plafond qui dépend directement de la situation géographique du bien.
Il est à noter qu’il existe une seconde restriction qui peut venir minorer ces sommes. Il n’est en effet pas possible de financer plus de 50 % de l’opération avec le prêt 1 % logement.
On peut toutefois bénéficier d’une majoration en fonction du niveau de ressource de l’emprunteur. Cette majoration va de 1 600 € à 4 800 €, selon les revenus.
Une majoration supplémentaire de 1 600 € existe dans le cadre d’une mise aux normes d’un bien destiné à être habité par une personne handicapée.

Le taux :

Ce type de prêt est remboursable sur une durée comprise entre 5 et 20 ans. Le taux est de l’ordre de 1,5 % lorsque l’employeur passe par un organisme collecteur du 1 % logement, et au maximum 3 % si c’est l’employeur qui prête directement.
Ce taux est définitif ce qui exclu toute majoration en cas de départ du salarié de son entreprise.

La demande :

La demande doit être formulée auprés de l’employeur car c’est ce dernier qui fixe les régles d’obtention. En effet, l’employeur peut décider de réserver ce type de prêt aidé qu’à une partie de ses salariés (jeunes…), ou bien avoir déjà utilisé les sommes prévues à cet effet pour d’autres employés.

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